Idées & Débats
Assistance juridique gratuite en Haïti : mode d'emploi
La Loi n° 6 de 2018 sur l’assistance légale, votée le 10 septembre 2018 et publiée au Moniteur le 26 octobre de la même année, pose un principe…
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Explorez nos dossiers thématiques pour saisir les enjeux majeurs qui transforment la société haïtienne.
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Recours administratifs en Haïti : les pièges à contourner
90 jours: c’est le délai indiqué par la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) pour saisir la juridiction contre une…
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Pétition citoyenne en Haïti : étapes pour se faire entendre
L’article 29 de la Constitution de 1987 pose une règle directe: tout citoyen peut adresser une pétition aux autorités constituées. Ce droit subsiste.
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Association en Haïti : comment contourner les blocages
L’article 31 de la Constitution de 1987 garantit la liberté d’association et de réunion sans armes. Ce point précède toute démarche administrative…